CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Préambule

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations entre la société COTE D’AZUR TRANSMISSIONS, EURL au capital de 350.000 €, dont le siège social est sis : ZA des 3 Moulins, 511 Rue Henri Laugier, 06600 ANTIBES – FRANCE, immatriculée au RCS d’Antibes sous le numéro 352 697 817. Code APE : 4669B Commerce de gros (commerce interentreprises) de fourniture et équipements industriels divers. TVA Intracom FR033520697817, et les clients souhaitant passer commande sur le Site Internet niceroulements-magnan.com

La société COTE D’AZUR TRANSMISSIONS est propriétaire dudit site internet, du domaine et de la marque française :    « Nice Roulements - Magnan », N° de dépôt : 4924006

Adresse de contact : contact@niceroulements-magnan.com

Par courrier postal à l’adresse : NICE ROULEMENTS – MAGNAN, 140 Boulevard des Jardiniers 06200 NICE – FRANCE

Service client : par téléphone 04 93 89 77 67 (prix d'un appel local) du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30.

Hébergeur : 772424.com - Groupe Profileo

Siège : Chemin Petit Cabri - Le Tholonet - 13100 Aix-en-Provence

Siren : 481998730

Contact : contact@profileo.com

Le fait, pour tout client, de passer commande sur le site niceroulements-magnan.com implique son acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente et des Conditions générales du Site Internet du Vendeur pour les commandes électroniques.

Article 1 - Intégralité

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, l'Acheteur est réputé les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit à toute vente des produits présents dans le catalogue mis en ligne par le Vendeur sur le Site Internet, à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation. Elles sont accessibles sur le site internet niceroulements-magnan.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Vendeur et l'Acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne. Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France. L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des Conditions Générales de Vente par le Vendeur ou la tolérance quant au non-respect des obligations de l’Acheteur, ne saurait valoir renonciation de sa part à ces dernières ou aux autres clauses des Conditions Générales de Vente qui continuent à produire leurs effets. Les présentes Conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par la société COTE D’AZUR TRANSMISSIONS. Elles peuvent être modifiées à tout moment par la société COTE D’AZUR TRANSMISSIONS.

Article 2 – Contenu

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le Vendeur à l'Acheteur, à partir du site internet niceroulements-magnan.com . Les présentes conditions concernent les achats effectués par les Acheteurs situés en France métropolitaine et Monaco. Pour toute livraison à destination des DOM TOM ou à l’étranger, il convient d'adresser un message à contact@niceroulements-magnan.com. Ces achats concernent les produits présents dans le catalogue mis en ligne par le Vendeur sur le Site Internet. L'Acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l'article 1119 du Code civil. Conformément à la réglementation en vigueur, le Vendeur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec l'Acheteur, par l'établissement de Conditions de Vente Particulières.

Le Vendeur peut, en outre, être amené à établir des Conditions Générales de Vente catégorielles, dérogatoires aux présentes Conditions Générales de Vente, en fonction du type de clientèle considérée, déterminée à partir de critères objectifs. Dans ce cas, les Conditions Générales de Vente Catégorielles s'appliquent à tous les opérateurs répondant à ces critères. En cas de discordance entre les Conditions Générales de Vente et des Conditions particulières, les secondes l’importent sur les premières.

Article 3 - Informations précontractuelles

3.1 L'Acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation.

3.2 Sont transmises à l'Acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

-  les caractéristiques essentielles du bien ou du service ;

-  le prix du bien ou du service ;

-  tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels ;

-  en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le prestataire s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service, quel que soit son prix ;

-  les informations relatives à l'identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.

3.3 Le Vendeur communique à l'Acheteur les informations suivantes :

-  son nom ou sa dénomination sociale, l'adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;

-  les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ;

-  en cas de vente, l'existence et les modalités d'exercice de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation, de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et s. du code civil, ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente respectivement visés aux articles L. 217-15 et L. 217-17 du code de la consommation ;

-  la durée du contrat, lorsqu'il est conclu à durée déterminée, ou les conditions de sa résiliation en cas de contrat à durée indéterminée.

3.4 Le Vendeur indique, en ce qui concerne le contenu numérique toute interopérabilité pertinente de ce contenu avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance.

Article 4 - La commande et le Compte personnel

4.1 De manière préalable l'Acheteur devra solliciter l'ouverture d'un Compte Personnel avant de passer toute commande. L'Acheteur est réputé avoir toute capacité ou autorisation pour passer commande. Ce compte sera créé directement sur le site et selon les informations mentionnées par le Client. Les informations demandées lors de la création de ce compte permettent l'identification du Client à des fins d'envoi de facturation, de traitement de la commande, mais également de « re ciblage » ou relance afin de lui soumettre tout produit ou service de la société jugé pertinent ou complémentaire eu égard aux caractéristiques de sa navigation. Ce compte personnel est sécurisé par la création d'un mot de passe par le Client. Ce mot de passe ainsi que le compte rattaché sont incessibles et personnels. Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable, en cas de négligence du Client, d'une utilisation non autorisée du compte du client par un tiers qui aurait eu accès à l'identifiant et au mot de passe correspondant. Ce mot de passe peut être modifié sur l'espace personnel du Client. Il est conseillé au Client de changer régulièrement son mot de passe. Ce Compte Personnel permet au Client de vérifier l'état ou l'historique des commandes, des devis, des paniers sauvegardés, ainsi que le suivi des retours. Les informations personnelles du Client sont consultables et modifiables directement au travers de cet espace personnel. Ledit Compte Personnel pouvant être résilié ou suspendu en cas de non-paiement, de paiement partiel ou tardif ainsi que de tout acte ou manquement causant préjudice à la Société.

4.2 L'Acheteur a la possibilité de passer sa commande à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'indisponibilité d'un produit commandé, l'Acheteur en sera informé par courrier électronique.

Pour que la commande soit validée, l'Acheteur devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l'adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.

La vente sera considérée comme définitive :

-  après l'envoi à l'Acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique ;

-  et après encaissement par le Vendeur de l'intégralité du prix.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées. Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'Acheteur, le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l'Acheteur jusqu'à la résolution du problème. L'annulation de la commande du produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif. Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'Acheteur doit appeler le 04 93 89 77 67 (prix d'un appel local) du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30. 

4.3 Étapes de la commande : l’Acheteur aura la possibilité de passer commande en sélectionnant chaque Produit présenté à un cout unitaire et hors frais de livraison, sur le site et au travers des outils de navigation de ce dernier. Certains Produits ne peuvent être commandés que par lots. Chaque Produit est présenté avec ses références ainsi que ses caractéristiques principales. Le Client pourra alors décider de la quantité par Produit. Les Produits sélectionnés seront placés dans son « panier ». Le panier sera consultable à tout moment par l’Acheteur. Afin de passer commande, il sera communiqué un état récapitulatif des articles/produits constituant le « panier » du Client. L’Acheteur pourra ainsi vérifier le détail de sa commande, mais également décider de supprimer, de modifier les quantités des Produits sélectionnés. Un total de la commande TTC apparaît lors de cette visualisation du panier. Le Client devra, après validation du panier renseigner toute adresse de Livraison concernant ladite commande ainsi que le choix des modalités de Livraison. Le prix de la Livraison, en France ou Monaco, sera alors communiqué par avance au Client. Le prix de la Livraison s'ajoute à ceux des produits commandés. Afin d'accéder à l'étape de paiement, il sera demandé au Client de prendre connaissance des présentes CGV et de les accepter pleinement, en cochant la case dédiée à cet effet. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constitue une preuve du contrat de vente. 

4.4 Conformément aux dispositions de l'article L.121-11 du Code de la Consommation, le Vendeur aura la faculté de refuser la commande en invoquant un motif légitime. Il est d'ores et déjà précisé que recevront la qualification de motif légitime, les éléments suivants :

• Caractère anormal ou illégal de la demande ;
• Refus de paiement ;
• Retard de paiement pour les Commandes précédentes ;
• Indisponibilité des Produits ;
• Comportement anormal du consommateur ;
• Mauvaise foi de l'acheteur ;
• Existence d'un litige antérieur ;
• Incivilités à l'encontre des collaborateurs de l'entreprise.

L'Acceptation du Bon de Commande ou le refus de la commande sera notifié par le Vendeur au Client, par tout moyen à sa disposition : e-mail, fax, courrier, etc.

Article 5 - Signature électronique

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l'Acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord de l'Acheteur :

-  exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,

-  signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l'Acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le 04 93 89 77 67 (prix d'un appel local) du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00 et de 13H30 à 17h30 ou adresser un e-mail à l’adresse contact@niceroulements-magnan.com.

Article 6 - Confirmation de commande

Le Vendeur fournit à l'Acheteur la confirmation de commande par mail à l’adresse communiqué par ce dernier.

Article 7 - Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 8 - Informations sur les produits

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du Vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le Vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée. Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

Article 9 – Prix

9.1 Le prix de la Commande est composé :

• Du prix du(es) Produit(s) hors taxe 
• Des frais de traitement ou de préparation le cas échéant
• Des frais de Livraison.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date. Les éventuels frais de change et les commissions bancaires pour des achats effectués à l'étranger sont à la charge du Client. Les frais de préparation du(es) Produit(s) apparaissent au moment de la validation de la commande. Si le prix d'un même Produit est énoncé sur un autre emplacement du Site Internet (par exemple sur la page d'accueil ou sur la newsletter), c'est le prix indiqué sur la Fiche Produit qui fait foi. Les Produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande. La réalisation d'opérations de promotion ponctuelles peut avoir comme conséquence une fluctuation du prix d'un ou plusieurs Produits, pendant une durée limitée dans le temps et indiquée sur le site Internet. Lesdites fluctuations de prix ne donneront droit à aucun remboursement pour les Commandes passées en dehors de la période de promotion ou sans avoir utilisé le code promotionnel associé. Tous les prix sont donnés sous réserve d'erreur typographique manifeste ou de dysfonctionnement des algorithmes de calcul. Si une erreur devait survenir, le Vendeur contactera le Client pour l'avertir de l'erreur effectuée par ses services et lui rappellera que la commande sera facturée aux conditions corrigées. Cependant, en cas de refus par le Client d'accepter la correction du prix, ce dernier sera libre d'annuler la commande corrigée, sans pénalités. Cette annulation devra être expresse. Les prix indiqués au moment de la finalisation de la commande tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.

Article 10 - Mode de paiement

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande en ligne par virement, cartes bancaires (VISA, CB, MASTERCARD), sauf application de conditions particulières. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits. L'Acheteur garantit au Vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.

10.1 Le Vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu.

Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé à l'Acheteur d'adresser par mail à l’adresse électronique du Vendeur une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu'après réception et vérification par le Vendeur des pièces envoyées. Pour la sécurité des transactions, l’Acheteur doit renseigner ses données bancaires à chaque nouvelle commande. Le Vendeur utilise des systèmes de paiement sécurisés dont l’Acheteur peut prendre connaissance au moment du paiement sur le site concerné. Lors de la transaction de règlement, l’Acheteur est automatiquement connecté au serveur du centre de traitement des règlements. Les données bancaires, protégées par chiffrement, ne transitent pas par les systèmes du Vendeur, et ne sont donc pas conservées par lui. Le paiement en ligne fait appel à des progiciels dédiés concernant le paiement sécurisé par cartes bancaires CB, VISA, Mastercard via la plateforme CIC «Monetico Paiement» , dont les modalités sont consultables sur le lien suivant :  https://www.monetico-paiement.fr/fr/actualites/2015-12-modalites-de-paiement-en-ligne.html

Article 11 - Disponibilité des produits - Remboursement – Résolution

L'acheteur a la faculté de s'adresser auprès du Vendeur afin de pourvoir toute question préalable à son accord ou durant sa réflexion. Il contacte alors le Service Client. Il peut également se référer à la compilation des questions fréquemment posées (FAQ) sur le lien suivant : https://niceroulements-magnan.com/infos/7-faq

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d'accueil du site, les délais d'expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d'expédition courent à compter de la date d'enregistrement de la commande indiquée sur l’e-mail de confirmation de la commande. Le délai de livraison le plus rapide, des produits figure explicitement dans la fiche produit. Ce délai s'entend hors week-end et jours fériés, et sous réserve de disponibilité des Produits confirmée par le fournisseur. La date limite à laquelle de Vendeur s'engage à livrer la commande figure explicitement sur la Confirmation de Commande. En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l'Acheteur devra, avant toute résolution du contrat, enjoindre au Vendeur d'exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable. A défaut d'exécution à l'expiration de ce nouveau délai, l'Acheteur pourra librement demander la résolution du contrat. L'Acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au siège du Vendeur. Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre recommandée avec accusé de réception l'informant de cette résolution, sauf si le professionnel s'est exécuté entre-temps. Le paiement effectué par l'Acheteur sera immédiatement inscrit sur son « Compte niceroulements-magnan.com » et pourra lui être remboursé, sur simple demande, dans le délai maximum de 14 jours suivant la date de paiement du prix. L'Acheteur pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat. Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le Vendeur est tenu de rembourser l'Acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. En cas de non-respect de la date limite de Livraison, le Vendeur pourra s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable à l’Acheteur, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat et/ou en cas de force majeure.

Conformément à l'article L. 242-4 du Code de la consommation, lorsque le professionnel n'a pas remboursé les sommes versées par le consommateur, les sommes dues sont de plein droit majoré :

-  du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard 10 jours après l'expiration du délai de 14 jours énoncé ci-dessus,

-  de 5 % si le retard est compris entre 10 et 20 jours,

-  de 10 % si le retard est compris entre 20 et 30 jours,

-  de 20 % si le retard est compris entre 30 et 60 jours,

-  de 50 % entre 60 et 90 jours,

-  et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'à concurrence du prix du produit, puis du taux d'intérêt légal.

En cas d'indisponibilité du produit commandé, l'Acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. L'Acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.

Article 12 - Modalités de livraison

12.1 La livraison s'entend du transfert à l’Acheteur de la possession physique des produits. Elle n'est faite qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire du Vendeur. Les produits achetés peuvent faire l’objet, selon leur disponibilité et/ou le choix du Client, soit d’un retrait immédiat, soit d’une livraison en France métropolitaine et Monaco. Les Livraisons à destination des DOM TOM ou à l’étranger font l'objet de conditions particulières dont le Client sera informé, avant la Validation du Bon de Commande. Une participation aux frais de Livraison est demandée pour toute Livraison. Lesdits Frais sont indiqués lors de la validation de la commande. Ils varient selon le mode et les délais de Livraison. Le montant des frais de Livraison est déterminé par le poids, la volumétrie totale de la Livraison et le lieu de livraison en fonction des tarifs pratiqués par le Transporteur. Cette participation couvre les frais de préparation de la commande et son emballage spécifique, sauf cas particuliers. Le montant de cette participation est indiqué dans le récapitulatif de la commande. En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des Produits, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par l’Acheteur.

12.2 Toute commande livrée en dehors de l'Union Européenne, peut être soumise à des obligations et des taxes sur l'importation, qui sont perçues lorsque le colis arrive à destination. Tous frais supplémentaires de dédouanement sont à la charge du Client. Les politiques douanières variant fortement d'un Pays à l'autre, il appartient au client de contacter le service local des douanes pour plus d'informations. Par ailleurs, veuillez noter que lorsque vous passez commande sur niceroulements-magnan.com , vous êtes considéré comme l'importateur officiel et devez respecter toutes les lois et règlements du Pays dans lequel vous recevez les produits.

12.3 Les conditions de livraison (transporteur, délais de livraison et les coûts de livraison) applicables à chaque Produit seront déterminées par le Vendeur et indiqué dans les Conditions Particulières. Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur sur le Bon de commande, l'Acheteur devra veiller à son exactitude. L'adresse de livraison doit obligatoirement être une adresse physique (nom, numéro, rue, code postal, commune, pays). L’EURL COTE D’AZUR TRANSMISSIONS se réserve le droit de refuser toute livraison vers une boîte postale. Tout colis renvoyé au Vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l'Acheteur. L'Acheteur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison, en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande. L'Acheteur s'engage à transmettre toutes les informations nécessaires à la livraison afin d'en garantir la bonne fin (et en particulier un numéro de téléphone auquel le Transporteur peut le joindre). L'Acheteur s'engage, pour lui-même ou pour le destinataire des Produits, à prendre Livraison des marchandises à l'adresse qu'il a indiquée. Lors de la Livraison, le Client ou le destinataire des Produits, doit pouvoir, si cela lui est demandé, faire la preuve de son identité. Si l'Acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l'endroit et pendant le délai indiqué.

12.4 Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois. L’EURL COTE D’AZUR TRANSMISSIONS se réserve la possibilité, lorsqu'une commande comprend plusieurs références, dont certaines seraient momentanément indisponibles, ou en rupture définitive, d'expédier la commande sans la ou les référence(s) manquante(s).

Article 13 - Erreurs de livraison

L'Acheteur devra formuler auprès du Vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits, en nature ou en qualité, par rapport aux indications figurant sur le bon de commande, par mail à l’adresse de courrier électronique : contact@niceroulements-magnan.com. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée. Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, l'Acheteur doit alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, l'Acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé). L'Acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...). Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'Acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison. L'Acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier au Vendeur par mail à l’adresse de courrier électronique contact@niceroulements-magnan.com ou par lettre simple à l'adresse indiquée dans les mentions légales du site. Si les produits nécessitent d'être renvoyés au Vendeur, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour dans les 7 jours suivant la livraison des articles endommagés. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...). Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l'Acheteur. A réception de la réclamation, le Vendeur attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à l'Acheteur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution du numéro d'échange. En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au Vendeur dans son ensemble et dans son emballage d'origine à l'adresse suivante : NICE ROULEMENTS – MAGNAN, 140 Boulevard des Jardiniers 06200 NICE - FRANCE. Les frais de retour sont à la charge du Vendeur

Article 14 - Transfert des risques

Le transfert de propriété et des risques de perte et de détérioration s'y rapportant ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par l'Acheteur, peu importe la date de livraison. Les produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur. Le Vendeur est déchargé de la livraison qui se voit confiée à un transporteur indépendant, selon le choix de l'Acheteur. Ce dernier devra alors indiquer à ce transporteur l'adresse de livraison. La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés par le Vendeur au transporteur. Dans ces conditions, l'Acheteur ne dispose donc d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

Article 15 - Garantie des produits

15.3 Sollicitation de la garantie

Le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Vendeur de l'existence des vices, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout moyen rendant certaine la date de communication et dans les délais prévus pour ce faire. La prise en garantie est subordonnée à expertise de la cause de la non-conformité ou du vice invoqué. En fonction des situations, cette analyse sera réalisée, soit auprès du fabricant (article démonté et retourné) ou par un expert agréé, mandaté par niceroulements-magnan.com. Aucun prêt de remplacement n'est consenti par niceroulements-magnan.com à l’Acheteur, pendant la durée d'immobilisation des produits concernés pour expertise de garantie. Si la prise en garantie est confirmée et que l’Acheteur a engagé des frais pour retourner son produit il peut faire parvenir le justificatif de ces frais pour remboursement (sur la base des tarifs pratiquées par La Poste). A défaut, les frais de retour seront à la charge de l’Acheteur.

15.4 Cas d'exclusions de prise en garantie

• L'usure normale d'un produit (variable en fonction de la nature de l'article) ;
• Les défauts et leurs conséquences liés au choix de l’Acheteur d'un produit non conforme aux spécifications du constructeur ou non identique à la pièce remplacée ;
• Les défauts et leurs conséquences liés à un montage non conforme aux règles de l'art spécifiques à la machine sur laquelle est montée la pièce ;
• Les défauts et leurs conséquences liés à une erreur du Client résultant d'un emploi ou d'une installation non conforme aux spécifications du constructeur ou d'un stockage nuisible à la bonne conservation de l'article ;
• Les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation anormale de la machine sur laquelle a été montée l'article ou non conforme à l'usage pour laquelle elle est destinée ;
• Les dommages résultants d'une cause externe (accident, foudre, fluctuation de courant…) ;
• Les défauts liés aux Produits que le Client a modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés ;
• Les Produits dont le défaut résulte d'un dommage lié au transport.

Dans toutes ces hypothèses, niceroulements-magnan.com ne saurait être tenu pour responsable du défaut du Produit et des éventuels dommages occasionnés. En cas d'acceptation de prise en charge en garantie, selon le produit commandé, niceroulements-magnan.com réparera, remplacera, ou remboursera le produit dans un délai maximum de trente (30) jours suivant la date de confirmation du défaut. En cas de refus de garantie, le Client aura la possibilité de récupérer son article en prenant contact avec notre service client dans un délai de sept (7) sept jours calendaires, à compter de la date où il a été informé de ce refus. La garantie enfin, ne peut intervenir si les Produits ont fait l'objet d'un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d'utilisation. Elle ne s'applique pas non plus au cas de détérioration ou d'accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d'entretien, ou bien en cas de transformation du produit ou d'intervention d'une tierce personne sur le produit sans y avoir été autorisée de manière préalable par le Vendeur. Les produits vendus par niceroulements-magnan.com doivent être montés et utilisés par une personne compétente et sous la seule responsabilité de cette dernière. Niceroulements-magnan.com ne propose pas de solution partenaire de montage de produit sur son site et ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable des conséquences d'un mauvais démontage et montage, de l'utilisation d'un produit inadapté sur une machine et de dommage direct ou indirect causé à une chose ou une personne. Le client est seul responsable des recommandations et prescriptions des constructeurs quant à la compatibilité du produit et l'utilisation qu'il en est fait aux fins d'entretien. La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l'acheteur ou d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée pour non-conformité du produit à la législation du Pays du Consommateur à qui il appartient de vérifier notamment si le produit n'est pas interdit à la vente dans son Pays.

Article 16 - Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l'Acheteur dispose d’un délai de 14 jour ouvrable à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge de l'Acheteur. Les produits doivent cependant être retournés en parfait état, complets (produit, accessoires, notice...), dans leur emballage d'origine et accompagnés de la facture d'achat, permettant leur re commercialisation à l'état neuf, dans les 14 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation de l'Acheteur. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation annexé aux présentes et disponible sur le site internet niceroulements-magnan.com.

cliquer ici pour télécharger le formulaire de rétractation

Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l'Acheteur. En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, le prix du ou des produit(s) acheté(s) et les frais de livraison sont remboursés. Les frais de retour sont à la charge de l'Acheteur.

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des produits retournés par l'Acheteur dans les conditions prévues ci-dessus.

Article 17 - Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension. La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition. Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients. Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 18 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet (documents techniques, dessins, photographies, etc.), mais également tout support matériel ou immatériel de communication sont la propriété exclusive du Vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu. Les Acheteurs s'engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 19 - Informatiques et Libertés

Les données nominatives fournies par l'Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures. Elles peuvent être communiquées aux partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet niceroulements-magnan.com a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.

L'Acheteur dispose d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet niceroulements-magnan.com.

Article 20 - Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 21 - Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 22 – Titre

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 23 - Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 24 – Règlement des litiges

24.1.  Réclamation

Toute réclamation doit être adressée au service consommateur selon les dispositifs suivants :

- contact@niceroulements-magnan.com

- Par courrier à l'adresse suivante : NICE ROULEMENTS-MAGNAN, 140 Boulevard des jardiniers, 06200 NICE - FRANCE

La réclamation devra être suffisamment explicitée et circonstanciée afin de permettre un traitement effectif de cette dernière

24.2 Médiation

En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du Service client ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à toute mode alternatif de règlement pour tenter de trouver une solution amiable à leur différend et de ne saisir la justice qu'en cas d'échec de la médiation.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond

Article 25 - Loi applicable et compétence juridictionnelle

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français, à l'exclusion des dispositions de la convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l'Acheteur s'adressera en priorité au Vendeur pour obtenir une solution amiable. À défaut d'accord amiable, l’Acheteur pourra porter le litige devant le Tribunal compètent.

Article 26 - Protection des données à caractère personnel

26.1 Collecte des données personnelles

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :

26.1.1 Ouverture de compte

Lors de la création du compte de l'utilisateur, ses nom, prénom, adresse électronique et date de naissance.

26.1.2 Connexion

Lors de la connexion de l'utilisateur à la Plateforme, celle-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d'utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement.

26.1.3 Profil

L'utilisation des prestations prévues sur la Plateforme permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone.

26.1.4 Paiement

Dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur la Plateforme, celle-ci n’enregistre pas des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l'utilisateur, puisqu'elles sont renseignées directement dans le système de paiement indépendant.

26.1.5 Communication

Lorsque la Plateforme est utilisée pour communiquer avec d'autres membres, les données concernant les communications de l'utilisateur font l'objet d'une conservation temporaire.

26.1.6 Cookies et Liens hypertextes

Pour des besoins de statistiques et d'affichage ainsi que pour améliorer l'expérience utilisateur, le présent site utilise des cookies. Il s'agit de petits fichiers textes stockés sur le disque dur de l’utilisateur qui permettent d’identifier ce dernier instantanément lors de son accès au site, évitant ainsi toute saisie systématique des identifiants et permettant également une navigation intuitive ainsi qu'une expérience d'achat personnalisée. Certaines parties du site ne peuvent être fonctionnelles sans l'acceptation de cookies. L’acceptation de leur utilisation est recommandée pour profiter pleinement de la navigation sur le site internet niceroulements-magnan.com. Nous partageons également des informations de navigation avec nos partenaires analytiques, publicitaires et de réseaux sociaux, notamment la solution logicielle Google Analytics, en conformité RGPD.

L'utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur. Le site peut également présenter des liens hypertextes sortants, cependant les pages web où mènent ces liens n'engagent en rien la responsabilité de la société qui n'a pas le contrôle de ces liens. L'Utilisateur s'interdit donc à engager la responsabilité du site concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants.

26.2 Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services de la Plateforme, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé.

Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

-  accès et utilisation de la Plateforme par l'utilisateur ;

-  gestion du fonctionnement et optimisation de la Plateforme ;

-  organisation des conditions d'utilisation des Services de paiement ;

-  vérification, identification et authentification des données transmises par l'utilisateur ;

-  mise en œuvre d'une assistance utilisateurs ;

-  personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l'historique de navigation de l'utilisateur, selon ses préférences ;

-  prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;

-  gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;

-  envoi d'informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l'utilisateur.

L’utilisateur du site niceroulements-magnan.com  est informé également de ce qu'il pourra être sollicité suite à la passation de commande afin de recueillir et exploiter son avis à des fins de valorisation commerciale du site. Cet avis pourra être utilisé et relayé sur les supports numériques ou matériels du choix du Vendeur.

26.3 Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

-  quand l'utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, la Plateforme est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;

-  lorsque l'utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres de la Plateforme, des informations accessibles au public ;

-  quand l'utilisateur autorise le site web d'un tiers à accéder à ses données ;

-  quand la Plateforme recourt aux services de prestataires pour fournir l'assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d'un accès limité aux données de l'utilisateur, dans le cadre de l'exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;

-  si la loi l'exige, la Plateforme peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre la Plateforme et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;

-  si la Plateforme est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d'actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

26.4 Transfert de données personnelles

En raison de l'organisation de la société responsable de la Plateforme, au sein d'un groupe international, l'utilisateur autorise la Plateforme à transférer, stocker et traiter ses informations aux États-Unis. (se renseigner avec le développeur du site) Les lois en vigueur dans ce pays peuvent différer des lois applicables dans le lieu de résidence de l'utilisateur, au sein de l'Union européenne. En utilisant la Plateforme, l'utilisateur consent au transfert de ses données personnelles vers les États-Unis.

La Plateforme demeure responsable des données personnelles qui sont partagées avec des tiers dans le cadre du Privacy Shield. La Plateforme se conforme aux règles du Privacy Shield, bouclier de protection des données entre l'Union européenne et les États-Unis, tel que formulé par le Département du commerce américain relatif à la collecte, l'utilisation et la conservation des données à caractère personnel transférées aux États-Unis depuis l'Union européenne. La Plateforme a déclaré au Département du commerce américain qu'elle adhère aux principes du Privacy Shield. En cas de conflit entre les conditions de la clause et les principes du Privacy Shield, ces derniers prévaudront.

Les informations personnelles collectées pourront être confiées à des tiers pour la bonne exécution de la prestation commandée par l'internaute (livreurs, etc.) ou dans le cadre des mentions reprises au présent article. Les données collectées sont conservées de manière active c'est-à-dire au sein d'un système actif d'exploitation de ces dernières durant 3 années à compter de leur recueil ou de leur actualisation afin de permettre la relance commerciale, mais également la mise à jour du fichier Client/prospect de la société. Au-delà de ce délai, les données sont conservées de manière inactive (stockage sans traitement) durant 3 années supplémentaires (soit 6 ans au total) afin de permettre de justifier des droits et obligations de la société en cas de contentieux judiciaire et en conformité avec les délais de prescription des actions civiles.

26.5 Sécurité et confidentialité

La Plateforme met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et la Plateforme ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet. Le Vendeur a ainsi désigné un DPO (référent protection des données) afin de veiller à la bonne mise en conformité de ses obligations. Les données sont collectées uniquement dans le cadre d'une utilité de ces dernières et font l'objet d'un chiffrement conforme à la législation RGPD

26.6 Mise en œuvre des droits des utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants :

-  ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres de ce compte ;

-  ils peuvent supprimer leur compte, en écrivant à l'adresse électronique suivante : contact@niceroulements-magnan.com . Il est à noter que les informations partagées avec d'autres utilisateurs, comme les publications sur les forums, peuvent rester visibles du public sur la Plateforme, même après la suppression de leur compte ;

-  ils peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l'adresse électronique suivante : contact@niceroulements-magnan.com ou en contactant le DPO (référent protection des données) par mail : contact@niceroulements-magnan.com. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, la Plateforme peut demander une preuve de l'identité de l'utilisateur afin d'en vérifier l'exactitude ;

-  si les données à caractère personnel détenues par la Plateforme sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations, en écrivant à l'adresse électronique suivante : contact@niceroulements-magnan.com;

-  les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l'adresse électronique suivante : contact@niceroulements-magnan.com.

26.7 Évolution de la présente clause

La Plateforme se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, la Plateforme s'engage à publier la nouvelle version sur son site. La Plateforme informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d'effet. Si l'utilisateur n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

ANNEXE 1 - Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation :

Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat.

Article L217-5 du Code de la consommation :

I - En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

II - Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :

1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

III - Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

Article L217-12 du Code de la consommation :

Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :

1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;

2° De l'importance du défaut de conformité ; et

3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.

Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.

Article L217-16 du Code de la consommation :

Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.

Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l'ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l'on ne peut raisonnablement attendre de lui qu'il accepte de garder les seuls biens conformes.

Pour les contrats mentionnés au II de l'article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l'ensemble du contrat. En outre, dans le cas d'une offre groupée au sens de l'article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l'ensemble des contrats y afférents.

Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l'article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.